déclarations
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les dispositions du code général des impôts relatives au nombre de parts à retenir suivant la situation familiale du contribuable. En effet, les associations de conjoints survivants craignent que la demi-part supplémentaire, dont bénéficiaient jusqu'à présent les veuves et veufs ayant élevé un ou plusieurs enfants pour la détermination de leur impôt sur le revenu, soit supprimée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de supprimer, pour les personnes se trouvant dans cette situation, le bénéfice de cette demi-part supplémentaire.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
Il n'est pas envisagé à ce jour de supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants. L'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné de façon spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge résultant d'une santé déficiente, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles. Pour l'imposition des revenus de 2002, le montant de cet avantage maximum a été fixé à 980 euros.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003