Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres européens du 23 juillet 2003, de deux règlements communautaires, l'un relatif à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, l'autre relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. La mise sur le marché de ces produits est subordonnée à une autorisation préalable, conditionnée par les résultats favorables d'une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. Par ailleurs, la traçabilité et l'étiquetage s'appliquent désormais à tous les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'à leurs dérivés. Cela permet aux consommateurs et aux utilisateurs de décider s'ils souhaitent ou non acheter un produit fabriqué à partir d'OGM. Les produits issus d'animaux nourris avec des OGM ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage dans la mesure où ils sont obtenus à l'aide d'OGM. En revanche, il n'en serait pas de même pour des produits animaux issus d'animaux génétiquement modifiés ; cette situation n'existe pas pour l'instant. Cette approche avait été défendue par le gouvernement français lors des négociations de cette réglementation communautaire. Cette position reste aujourd'hui inchangée. La généralisation de l'étiquetage aux animaux nourris avec des OGM aurait de plus à faire face à d'importantes difficultés et questions techniques, telles que celles du seuil de quantité d'aliment génétiquement modifié ingéré, la durée de l'élevage, la diversité de l'alimentation. D'un contrôle excessivement délicat au niveau communautaire, elle placerait les producteurs et éleveurs européens dans une situation de distorsion de concurrence vis à vis des produits importés ; rien ne permet en effet de distinguer un produit issu d'un animal nourri avec des OGM du même produit issu d'un animal nourri avec des aliments conventionnels.