Réponse publiée le 25 octobre 2005

La décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 a condamné le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 septies du code général des impôts au motif de son incompatibilité avec le marché commun et les encadrements communautaires relatifs aux aides d'État. Compte tenu de cette décision, les dispositions de l'article 44 septies ont été aménagées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. En tant que régime d'aide d'État et conformément à l'article 88 du traité CE, le nouveau dispositif prévu à l'article 44 septies a été soumis à l'examen de la Commission européenne. Cette dernière a validé ce dispositif par une décision du 1er juin 2005, non encore parue à ce jour au Journal officiel des Communautés européennes. Il ressort de ce dispositif que toutes les sociétés nouvelles créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant deux ans, plafonnée à 100 000 euros en droits, conformément aux conditions fixées par l'encadrement communautaire dit « de minimis ». En outre, sur agrément, les sociétés implantées en zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels peuvent bénéficier d'un plafond majoré exprimé en fonction du coût salarial des emplois maintenus et créés. Il en est de même des sociétés répondant à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise. Ces dispositions sont de nature à assurer non seulement la pérennité d'un régime d'aide en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté, dont l'intérêt pour le secteur industriel est reconnu, mais aussi et surtout sa sécurité juridique sur le terrain du droit communautaire. Toutes ces dispositions s'appliquent désormais sans réserve aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003. La validation du dispositif de l'article 44 septies a d'ailleurs fait l'objet d'une publicité auprès des opérateurs via l'instruction administrative n° 129 du 27 juillet 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts 4 H-3-05. Les entreprises qui s'estiment concernées par le régime sur agrément sont invitées à déposer au plus tôt une demande selon des modalités pratiques qui ont été décrites dans une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 1er avril dernier sous la référence 4 H-1-05 (disponible sur le site internet « impots.gouv.fr »).