Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés posées actuellement par la signature, entre l'État et la branche famille de la sécurité sociale, d'une convention d'objectifs et de gestion définissant les relations avec les usagers. Dans le cadre de cette convention, il est certes envisagé une amélioration des relations : délais de traitement écourtés, relations téléphoniques plus performantes, accueil plus rapide, ce dont tout le monde ne peut que se réjouir. Par contre, l'État envisage également de mettre en place des mesures visant à améliorer la productivité des caisses d'allocations familiales. Pour cela, il est à craindre une réduction drastique des effectifs. Les craintes sont semble-t-il encore plus préoccupantes en ce qui concerne le domaine de l'action sociale des CAF. En effet, si les relations entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales n'aboutissent pas à un effort plus conséquent sur le budget de l'action sociale, ce sont par exemple les engagements que la CAF a conclus avec les collectivités territoriales pour l'accueil de la petite enfance, qui seront remis en question, avec les risques encourus pour les emplois créés pour la gestion des structures afférentes. Ce sont aussi les interventions financières à destination des familles les plus défavorisées qui pourraient être fortement diminuées. En conséquence, il lui demande de mieux prendre en compte les intérêts des usagers et des partenaires des caisses d'allocations familiales dans le cadre de cette convention d'objectifs et de gestion. En l'état actuel des choses, en effet, les contraintes financières imposées par l'État sont en totale contradiction avec l'ambition affichée d'une amélioration du service rendu.