réductions d'impôt
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des réductions d'impôts. Elle est en effet interpellée par une circonscription qui s'interroge sur la légitimité de telles réductions en faveur de l'aménagement d'un hammam ou d'un sauna alors que les travaux d'entretien de résidences principales notamment les réfections de toiture, de crépis, nécessitées par l'usure du temps en sont exclues. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui faire part d'éventuelles propositions susceptibles d'être mises en oeuvre qui bénéficieraient non seulement aux contribuables mais aussi aux professionnels du bâtiment.
Réponse publiée le 16 août 2005
Une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants et en excluant les équipements de confort. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, sont notamment exclues du bénéfice de ces dispositions les cabines hammam ou sauna prêtes à poser. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005