Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, créé par le décret du 9 août 1946, est une institution originale par son pluralisme puisqu'il est composé d'élus et de parlementaires, de représentants syndicaux et de fonctionnaires représentant les grands corps de l'État. À la suite du rapport du Sénat intitulé « Placer l'évaluation des politiques publiques au coeur de l'État » (n° 392 du 30 juin 2004), le premier président de la Cour des comptes a demandé au secrétaire général du comité d'engager une réflexion élargie afin d'émettre des propositions permettant de faire évoluer le rôle du comité et en tirer les conséquences en termes d'organisation et de fonctionnement. Ces propositions ont été synthétisées dans un document présenté aux membres du comité le 11 juillet 2005. Le rapport propose un rattachement direct à la Cour des comptes, tout en confirmant la vocation d'organisme tourné vers les autres acteurs de la vie publique. Il propose de prendre la dénomination de « comité d'enquête pour la performance des services publics » afin de formaliser l'évolution de son rôle qui, selon le rapport, ne doit pas s'orienter vers l'évaluation des politiques publiques mais plutôt sur l'audit des services publics et la conduite de changement. La programmation, arrêtée par le président du comité, sur proposition du Gouvernement, de la Cour des comptes ou du comité lui-même, traduira une intensification des travaux. Les thèmes abordés porteront sur la qualité du service, l'organisation et les processus, la fonction publique, les outils et méthodes. Ces propositions entrent maintenant dans une phase de réalisation rapide, à concrétiser par un projet de décret modificatif en cours d'élaboration et une traduction budgétaire qui devrait apparaître dans le projet de loi de finances pour 2006 sous la forme d'un transfert vers le budget de la Cour des comptes des trois emplois administratifs et des crédits de fonctionnement. Le Gouvernement entend poursuivre la rationalisation des organismes en charge de l'évaluation et de la prospective.