conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des pédiatres après la signature de la nouvelle convention médicale le 12 janvier 2005. Il constate avec étonnement que des mesures discriminatoires ont été prises dans la nouvelle convention à l'encontre des pédiatres conventionnés, à la fois par rapport aux généralistes et aux autres médecins spécialistes. L'injustice faite aux pédiatres du secteur 1, le secteur 2 étant réservé à une minorité, porterait sur le tarif des consultations des nourrissons jusqu'à vingt-quatre mois, la non-rémunération des permanences des pédiatres en maternité, l'absence de la majoration du dimanche pour les actes urgents effectués samedi après-midi, l'impossibilité de pratiquer des dépassements tarifaires. Les associations des pédiatres laissent craindre l'« extinction » de la pédiatrie française dans un futur très proche. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la convention médicale du 12 janvier 2005 afin de réparer les « oublis » et les injustices qu'elle entraîne.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des pédiatres libéraux suite à la signature de la convention médicale du 12 janvier 2005. Le ministre rappelle que les pédiatres libéraux ont bénéficié au cours des quatre dernières années de revalorisations importantes de leurs honoraires, notamment par la mise en oeuvre du forfait pédiatrique pour les enfants de zéro à vingt-quatre mois. La convention médicale signée en janvier 2005 et ses avenants comportent également des dispositions de revalorisation des honoraires de ces spécialistes, notamment dans les cas d'astreinte, et il n'est donc pas envisagé de « revenir » sur cette convention.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006