Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation créée par l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur fonction officielle dans un établissement situé dans leur commune de résidence. L'article D. 241-24 du code de l'éducation souligne que « le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Ce rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué a la charge. Ainsi, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens ce rôle de médiation reconnu par toute la communauté éducative. La dimension de proximité est donc une condition nécessaire à l'exercice de la fonction de DDEN. Cette disposition, si elle devait être appliquée, aurait sans doute pour effet de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués qui se trouveraient dans l'impossibilité d'effectuer à leurs frais et souvent, en l'absence de transports publics directs, de longs déplacements pour remplir leur fonction bénévole. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire face à cette situation préjudiciable à la pérennité de cette institution, partie intégrante de notre système éducatif.