Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions portant aide à la création d'entreprise. Elle lui rappelle ainsi qu'au titre du développement des nouvelles formes d'emploi, de soutien à l'activité économique et de mesures d'accompagnement des mutations économiques, l'article 59 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation de cohésion sociale a prolongé la durée de l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales accordée dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, pour certains créateurs ou repreneurs optant pour le régime de la micro-entreprise et dont les revenus sont inférieurs au SMIC. Elle souhaite connaître par conséquent les modalités d'application de ce dispositif.