Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école comporte un article 40 qui apporte un complément à l'article L. 241-4 du code de l'éducation. Il vise à exclure les DDEN des écoles des communes dans lesquelles ils résident au motif que cela contribuerait à la « nécessaire neutralité qui sied à leur fonction ». Les DDEN sont une institution républicaine qui date de plus d'un siècle : loi organique de 1886. Cette longue histoire prouve l'utilité de ces bénévoles au service de l'école de la République et des enfants qui lui sont confiés. Ils ont jusqu'à présent toujours été reconnus comme personnalités qualifiées de proximité, interlocuteurs privilégiés des élus et médiateurs en cas de divergences sur certains sujets. Il est à noter que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui, après enquête, confère la qualité de délégué départemental de l'éducation nationale peut mettre un terme au mandat d'un délégué. Point n'était donc besoin d'une contrainte, d'un garde-fou supplémentaire. Cet amendement introduit dans la loi une mesure vexatoire et dénote une méfiance insultante à l'égard de citoyens que l'on soupçonne a priori d'être incapables d'agir avec discernement, responsabilité, mesure, tact et précaution. Cet amendement introduit dans la loi une inégalité contraire aux principes républicains eux-mêmes : demande-t-on aux magistrats, aux policiers, aux gendarmes... de résider hors de la commune où ils exercent leurs activités ? Il lui demande donc de bien vouloir réétudier la définition du périmètre d'intervention des DDEN, l'application de cet article de loi entraînant progressivement la disparition des DDEN.