Réponse publiée le 20 mars 2007

L'honorable parlementaire demande un éclaircissement sur les modalités de versement par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale des contributions destinées à financer les travaux d'extension des réseaux. Sa question porte plus particulièrement sur les contributions non inscrites dans le code de l'urbanisme et dont la mise en oeuvre ne serait pas conforme aux principes d'exclusivité et de spécialité qui régissent les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dès lors que les contributions ciblées ne visent en définitive que celle prévue en matière de distribution publique d'électricité, il convient de préciser que la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux d'électricité non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution spécifique conformément aux articles 4-II et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cette contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Une commune qui a transféré sa compétence de maître d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité à un EPCI peut en conséquence être débitrice d'une contribution à ce même EPCI qui aura réalisé pour son compte les travaux de branchement et d'extension du réseau électrique. Or, conformément au droit de l'intercommunalité le transfert de compétence à un EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes qui ne peuvent plus intervenir dans le champ de ces compétences (CE, commune de Saint-Vallier, 1970) le budget de ces communes ne peut plus comporter des dépenses ou des recettes relatives à l'exercice de ces compétences. En l'espèce une exception au principe de dessaisissement budgétaire des communes dans le cadre d'un transfert de compétence est permise par la loi du 10 février 2000. La commune dessaisie de la compétence maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification au profit de l'EPCI peut néanmoins lui verser une contribution, c'est-à-dire une dépense issue de son budget.