Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les discussions avec nos partenaires européens relatives à la pérennisation des dispositions permettant l'application d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit pour le secteur du bâtiment. En effet, la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une TVA réduite à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Aussi, forte de son succès, cette expérience a-t-elle été depuis prorogée à plusieurs reprises. De la même façon que le gouvernement français a obtenu la reconduction au-delà du 31 décembre 2004, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les professionnels peuvent être rassurés au-delà du 31 décembre 2005.