ordre professionnel
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui donner des indications sur le contenu et la date de publication des décrets d'application de la loi du 9 août 2004 qui concernent l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s'inquiètent du retard pris dans la publication de ces décrets et des incertitudes que cela ne manque pas d'engendrer.
Réponse publiée le 16 août 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite au préalable une adaptation des dispositions relatives aux ordres médicaux. À cet effet, une ordonnance va être prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005