crimes et délits
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, institué par la loi Perben II. Elle lui indique que cette mesure implique une modification du code de procédure pénale notamment en ce qui concerne le casier judiciaire. Dès lors elle souhaite connaître les conditions d'inscription des délinquants sexuels dans ce fichier et le type d'informations qu'il contiendra.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 juin 2005