Réponse publiée le 1er août 2006

L'honorable parlementaire s'interroge sur l'impact de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne exposant ses préoccupations en matière d'inégalités d'accès des particuliers au chèque emploi service universel (CESU), de précarité des emplois dans le champ d'activité des services à la personne et relatives aux moyens affectés à la professionnalisation des intervenants à domicile. S'agissant du CESU, les personnes non imposables ne sont pas exclues des avantages de ce dispositif. Si certains avantages fiscaux bénéficient aux personnes seules assujetties à l'impôt sur le revenu et aux entreprises concernées par le crédit d'impôt, les organismes sociaux ou collectivités locales qui délivrent le CESU préfinancé permettent aux personnes les plus démunies d'accéder à des services à la personne à un tarif aidé puisqu'une part ou la totalité de la valeur faciale du CESU est prise en charge par ces organismes. Par ailleurs, par le soutien au développement des structures mandataires, qui remplissent les formalités administratives pour le compte des particuliers employeurs et agissent aussi auprès des intervenants, le Gouvernement s'est dès lors attaché à améliorer les conditions de travail des intervenants. À cette fin, les structures doivent répondre à certaines obligations inscrites dans l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant les conditions du cahier des charges de l'agrément qualité. Aux termes de l'article VI, les intervenants doivent être soutenus et accompagnés dans leurs pratiques professionnelles par des réunions d'échange de pratiques et des entretiens individuels. De même, la Fédération du particulier employeur (FEPEM) encourage fortement par des actions de communication, les employeurs à faire bénéficier leurs employés d'une formation qualifiante (certificats de qualification professionnelle). Ainsi, l'institut de formation de l'emploi familial (IFEF) délivre des actions de formation au bénéfice de salariés des particuliers employeurs et les intervenants bénéficient également d'un centre de formation à distance, facilitant ainsi leur accès à la formation. À cette fin, se tiendront les assises nationales de la professionnalisation rassemblant l'ensemble des acteurs de la formation, les organismes collecteurs paritaires agréés, les régions, mais également l'ensemble des opérateurs des services à la personne. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile dont la gestion relève des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, permet le financement d'action de modernisation des structures et de la professionnalisation des salariés. Le plan de développement des services à la personne, prévoit aussi certaines mesures permettant de renforcer la formation et la qualification des professionnels des services à domicile. En effet, les mesures proposées visent à définir et construire des parcours de professionnalisation spécifiques aux métiers des services à la personne, notamment par la mobilisation de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Enfin, la création d'enseignes nationales de référence en vue d'apporter et de garantir des services de qualité, doit permettre à chacun d'accéder aux services de son choix. L'enseigne facilite la mise en relation de la personne bénéficiaire du service avec l'intervenant à domicile. À cet effet, les enseignes sélectionnent, sur la base de critères de qualité, des entreprises et associations agréées, qui réalisent le service. Les coordonnées des enseignes sont disponibles sur le site de l'ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr. Considérant l'ensemble des éléments qui viennent d'être apportés, le développement des activités de services à la personne s'accompagne de créations d'emplois professionnalisés et répond à une exigence de qualité des services en direction de tous les publics. En effet, c'est par des actions à la fois sur la qualité de l'offre et la solvabilisation de la demande que se caractérise le plan de développement des services à la personne.