revendications
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Les citoyens français qui ont effectué un service militaire en tant qu'appelés ne bénéficient pas d'avantages spécifiques par rapport à ceux qui n'ont pas accompli un tel service et ce encore plus aujourd'hui avec la suspension du service national. Ceux qui ont consacré une année ou plus de leur vie au service de la nation sous les armes ont, pendant cette période, perçu une solde minime et n'ont pas acquis de point de retraite complémentaire, alors que les autres ont bénéficié de salaires normaux et ont pu cotiser aux régimes de retraite supplémentaire correspondant à leur emploi. Afin de s'attacher à réduire au moins partiellement ce traitement inégalitaire, M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande de l'Union nationale des combattants de voir ouvrir la retraite mutualiste du combattant, avec la participation de l'État, aux appelés ayant effectué le service national sous la forme du service militaire et lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
Réponse publiée le 23 août 2005
La possibilité de souscription individuelle à titre volontaire de la retraite mutualiste du combattant, qui avait été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant, a été ultérieurement étendue aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation et aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les appelés à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 23 août 2005