Réponse publiée le 29 novembre 2005

L'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, définie par un arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 fixant le nouveau cursus des études d'architecture dans le cadre du LMD, a pour objectif de garantir la préparation des titulaires du diplôme d'État d'architecte valant grade de master à l'exercice des responsabilités telles que définies par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture. Elle ne permet pas de passer outre un numerus clausus qui n'existe pas à l'entrée des écoles nationales supérieures d'architecture, dont l'accès est uniquement limité par les possibilités d'accueil et la vérification d'un minimum d'aptitudes et de motivations des candidats. Elle n'est pas une licence d'exercice et ne repose pas sur des agences agréées pour en assurer la délivrance. Elle est un diplôme délivré par les écoles nationales supérieures d'architecture au nom de l'État aux titulaires d'un diplôme d'architecte, ou d'un diplôme de niveau équivalent qui souhaiteront s'inscrire à l'ordre des architectes pour exercer les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre dans les conditions définies par la loi de 1977 précitée. Elle ne crée donc pas de sous-catégorie de professionnels puisque, déjà titulaires d'un diplôme d'architecte, les postulants à cette habilitation seront employés comme architectes, leur situation professionnelle n'ayant la particularité que d'être suivie et encadrée, et objet d'un contrat entre l'entreprise d'accueil et l'école qui délivre l'habilitation. Les entreprises d'accueil, qui ne feront donc pas l'objet d'un agrément, pourront s'investir ou non chaque année dans le cadre des contrats précités. Elles auront certes la responsabilité de respecter les objectifs fixés avec l'architecte et l'école, mais seront par ailleurs distinguées par ce rôle de cotuteur qu'elles voudront bien assumer. Les conditions statutaires d'embauche de l'architecte pourront également leur apporter des avantages en compensation de leur engagement. Cette mise en situation professionnelle est, au contraire des craintes de l'honorable parlementaire, l'occasion d'un partenariat fructueux entre des établissements publics de formation et des structures privées se sentant légitimement concernées par la formation des futurs professionnels de leur branche.