Réponse publiée le 23 août 2005

Le ministère de la culture et de la communication a pris connaissance de la proposition de certains artistes visant à créer une licence globale pour rendre légal l'échange d'oeuvres protégées entre particuliers, en contrepartie d'une rémunération perçue auprès des fournisseurs d'accès à internet. Comme une telle proposition remet largement en cause le régime actuel de la propriété littéraire et artistique, il paraît indispensable de l'étudier en détail dans le cadre d'une large concertation. C'est pourquoi une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été chargée de mener une réflexion juridique et économique sur les nouveaux usages de consommation et d'échange d'oeuvres sur internet, en analysant les différentes propositions des acteurs concernés. Dans la mesure où un régime de licence légale obligatoire pour les échanges d'oeuvres protégées ne serait pas compatible avec nos engagements internationaux, la commission étudie les propositions de licence globale volontaire. Dans un tel cadre, il est à craindre qu'un tel dispositif volontaire ne puisse aboutir, faute de l'accord d'une large part des auteurs et producteurs, certains artistes mais aussi des fournisseurs d'accès à internet. Ils font en effet valoir qu'un tel dispositif est une fausse bonne idée, qui pourrait développer les échanges « pair à pair » et leurs dommages sur l'économie de la création, réduire les ressources de la création culturelle, malgré la redevance perçue auprès des fournisseurs d'accès, remettre en cause la liberté des créateurs qui s'appuie sur le lien nécessaire entre la création et sa rémunération, à cause de la difficulté de la répartition. Une telle proposition freinerait également l'innovation dans les nouvelles offres légales en ligne, qui subiraient le poids de la concurrence du gratuit, et obligerait leurs clients à payer deux fois la création. Surtout, elle paraît très difficilement transposable au cinéma et à d'autres types de contenus, pourtant de plus en plus touchés par les échanges « pair à pair ». Elle entraînerait finalement une forme de dépendance de la création, puisque sa santé dépendrait plus des efforts de promotion des fournisseurs d'accès à internet que de son propre succès auprès du public. Au-delà d'un tel dispositif volontaire, qui ne paraît donc pas en l'état susceptible d'atteindre son objectif, la commission examinera également d'autres propositions et formulera des recommandations dans les prochains mois.