Question écrite n° 68541 :
carte du combattant

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnes engagées à la fin de la Seconde Guerre mondiale. La carte du combattant est délivrée, entre autres, aux personnes ayant participé au conflit 39-45 et ayant effectué au moins quatre-vingt-dix jours en unité combattante. Certes, peu nombreux aujourd'hui, il existe cependant des Français qui se sont engagés en 1944 pour une période largement supérieure à quatre mois mais qui ont fait moins de quatre-vingt-dix jours en unité combattante (généralement guère moins). Dès lors, ils ne peuvent prétendre à l'octroi de la carte du combattant alors même que ces jours étaient particulièrement terribles et que nous leur devons beaucoup. Or, depuis le 1er juillet 2004, peuvent avoir droit à cette carte du combattant les personnes ayant effectué simplement au moins cent vingt jours de présence en Afrique du Nord durant la période 1952-1962, sans participation aucune à une unité combattante. Seul le critère de présence est retenu sans précision d'une quelconque durée de combat. Il y a là une inégalité de traitement entre les combattants de la Seconde Guerre mondiale et ceux d'Afrique du Nord que le respect que nous leur devons ne peut accepter. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement ne manquera pas de prendre pour gommer cette parfaite injustice et selon quel calendrier.

Réponse publiée le 9 août 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants précise qu'il lui appartient de veiller à ce que l'évolution des critères donnant vocation à la qualité de combattant reste fondée sur un nécessaire principe d'équité, même si des conditions particulières d'obtention de ce titre peuvent être justifiées par les caractéristiques propres à chaque conflit. C'est dans cet esprit qu'est examiné actuellement le souhait exprimé par la commission nationale de la carte du combattant d'étendre aux vétérans de 1940 les dispositions dérogatoires intervenues précédemment en faveur des anciens combattants de 1914-1918 justifiant d'une présence de trois mois aux armées. La commission nationale a demandé en dernier lieu que la totalité de la période allant de 1939 à 1945 soit prise en compte dans le cadre de cet examen. Une étude va être menée par les services du ministère de la défense en liaison avec les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur ce point. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure qu'une décision pourra intervenir sur l'opportunité d'une telle mesure.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Sermier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 9 août 2005

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