Question écrite n° 68554 :
soins et maintien à domicile

12e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le développement de la téléassistance ou de la téléalarme qui permet aux personnes âgées de rester chez soi avec un maximum de sécurité. En effet, ces aides techniques assurent le maintien à domicile avec une veille permanente, grâce à un transmetteur relié aux prises téléphoniques et électriques et à un émetteur en forme de bracelet, de pendentif ou de clip-ceinture, l'abonné peut à tout moment entrer en communication avec le personnel de la centrale d'écoute en appuyant sur le bouton de l'émetteur. Les services de téléalarme ont démontré, depuis bien longtemps, leur utilité, notamment en permettant une alternative aussi simple que relativement peu onéreuse au placement de ses bénéficiaires en établissement spécialisé, mesure plus coûteuse que leur maintien à domicile. C'est la raison pour laquelle, il l'interroge sur l'opportunité d'une défiscalisation des frais d'abonnements liés à l'utilisation de la téléassistance ou de la téléalarme et lui demande donc s'il compte prendre une initiative en ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 18 octobre 2005

D'une manière générale, la création ou l'extension d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets particulièrement importants et encadrés pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Par ailleurs, l'avantage accordé en matière d'impôt sur le revenu qui a pour but de tenir compte, par dérogation aux principes généraux, de l'emploi d'un revenu se doit d'être justifié par une réelle utilité économique ou sociale. Or, le faible caractère incitatif du dispositif proposé, s'agissant de mesures qui s'imposent pour d'autres raisons, ne permet pas, pour l'heure, d'en garantir la pertinence.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005

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