Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des agents de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition de la justice à Mayotte. Les dispositions relatives à l'intégration dans la fonction publique de l'État des agents de la collectivité départementale mis à disposition du tribunal supérieur d'appel, ont nécessité le recensement préalable de ces agents, opération qui a été effectuée au mois de mars 2004. Suite à ce recensement et conformément aux règles définies par le ministère de la fonction publique, la direction des services judiciaires a préparé un projet de décret d'intégration de ces personnels qui a été transmis au ministère de la fonction publique. Ce texte n'est pas encore finalisé, le représentant de la fonction publique ayant demandé des informations complémentaires sur le niveau de rémunération, le niveau de diplôme, le grade et le contenu des fonctions de certains agents. Ces renseignements viennent d'être transmis par le tribunal supérieur d'appel de Mayotte au ministère de la justice. Après analyse des situations individuelles par les services concernés, ils seront communiqués à la fonction publique dans les meilleurs délais possibles.