Réponse publiée le 7 mars 2006

La création de régimes indemnitaires par les collectivités territoriales s'apprécie au regard du principe de parité avec ceux pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'État. Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent définir le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l'État appartenant à des corps reconnus équivalents. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi précitée, précise les équivalences permettant aux collectivités de délibérer concernant la création de régimes indemnitaires au profit de leurs agents ; chaque collectivité pouvant déterminer librement à l'intérieur de ce cadre le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire applicable à chaque agent. La décision d'attribution de prestations d'action sociale, concernant notamment le logement de leurs agents, dépend également des décisions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Nombre de collectivités considèrent que l'action sociale constitue un élément important de leur politique de gestion des ressources humaines. S'il est exact que les montants accordés par certaines collectivités à leurs agents, dans le cadre du régime indemnitaire et des prestations d'action sociale, influencent le choix des candidats dans leur recherche de poste, il n'apparaît pas possible d'uniformiser ces pratiques sans se heurter au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.