Question écrite n° 68614 :
collectivité départementale : Mayotte

12e Législature

Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'extension du dispositif, chômage à la collectivité départementale de Mayotte. La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a pris un certain nombre de dispositions favorables à l'emploi à Mayotte. Les mesures de défiscalisation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi à travers la création de l'ANPE ou encore la création de dispositifs tel le titre de travail simplifié (TTS) figurent parmi ces mesures. Dans ce contexte, il devient urgent de donner vie au dispositif d'indemnisation du chômage en étendant à Mayotte le dispositif de l'assurance chômage. L'extension de ce dispositif serait une mesure d'équité et de justice sociale conforme à la logique d'intégration progressive de Mayotte au droit commun. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu'elle trouve à s'appliquer dans les meilleurs délais et notamment s'il entend instruire l'intervention à Mayotte des ASSEDIC.

Données clés

Auteur : M. Mansour Kamardine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 28 juin 2005

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