Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les conditions de production et d'achat de l'électricité dans la collectivité départementale de Mayotte. Dans les premiers mois qui ont suivi le début de la présente législature, le Gouvernement s'est emparé du dossier du coût de l'électricité en décidant une péréquation tarifaire très attendue par les consommateurs au regard des tarifs excessifs pratiqués localement. La modernisation des réseaux et la baisse progressive du coût de cette énergie de première nécessité doivent maintenant être renforcés par un arsenal législatif qui fait actuellement cruellement défaut au développement des différents modes de production d'électricité alors que ces moyens sont légitimement encouragés depuis plusieurs années. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer, d'une part, les mesures qu'il entend prendre pour étendre à la collectivité départementale de Mayotte les mesures législatives et réglementaires visant à promouvoir les modes de production d'électricité liés aux énergies renouvelables et, d'autre part, s'il pense étendre à Mayotte le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.