Réponse publiée le 21 novembre 2006

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 prévoit d'intégrer les fonctionnaires de Mayotte dans les corps de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière ou dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. L'article 24 sexies (nouveau) du projet de loi de modernisation de la fonction publique, en cours d'examen par le Parlement, précise les modalités d'affiliation de ces agents aux régimes de retraite de rattachement de leur nouvelle affectation. Pour la fonction publique territoriale, ces fonctionnaires relèvent, à dater de leur intégration, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les droits à pension acquis, pour la période antérieure, à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte (CRFM) sont maintenus. L'article 24 sexies susmentionné a par ailleurs pour objet de garantir que l'ensemble des services effectués par les agents, au titre de la caisse de retraite locale, puis du régime spécial dont ils relèvent désormais, seront pris en compte dans la constitution du droit à pension.