Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'État refuse de reconnaître aux agents de la CDM actuellement en poste aux services des douanes la qualité de douanier pour des motifs non indiqués alors que l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte définit dans ses articles 28 et suivants le statut administratif de ces agents. Ainsi, il est indiqué à titre d'exemple à l'article 28 de ladite ordonnance toujours en vigueur à Mayotte que les agents des douanes sont sous la sauvegarde de la loi, qu'ils sont tenus au secret professionnel, qu'ils procèdent aux visites des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes, que pour la recherche et la constatation des délits douaniers, ils sont habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects à procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. En conséquence M. Mansour Kamardine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser au regard de ces dispositions le statut de ces agents, qui, pendant plusieurs années voire des décennies, ont agi en qualité de douanier pour verbaliser des activités relevant de la mission douanière ainsi que de la validité des procès-verbaux qui ont été dressés et pour lesquels des sanctions pécuniaires et pénales devenues définitives ont été exécutées.