Réponse publiée le 7 février 2006

La réforme de l'actuel système d'immatriculation des véhicules, engagée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en liaison notamment avec le ministère chargé des transports, tend à instaurer un dispositif innovant, durable et conforme aux attentes de nos concitoyens. Comme indiqué dans la communication en conseil des ministres sur le sujet le 15 juin 2005, la réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2008, est caractérisée par la volonté de simplifier l'immatriculation en s'appuyant sur le réseau des professionnels du commerce automobile ainsi que sur les dernières évolutions technologiques et le développement de l'internet. La réalisation de cet objectif suppose le changement de l'actuel système de gestion des cartes grises, qui n'est pas en capacité de supporter ces évolutions. Il s'agit aussi, au travers des mesures envisagées, de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance automobile. C'est dans cet esprit qu'a été retenu, comme dans d'autres pays, le principe d'une immatriculation à vie du véhicule, depuis sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Sa mise en oeuvre doit en effet s'accompagner de réels avantages pour l'usager : le numéro d'immatriculation reste inchangé quel que soit le propriétaire du véhicule ; l'enregistrement de son acquisition ou de sa cession peut intervenir en tout lieu ; la plaque d'immatriculation peut ne pas être remplacée en cas de changement d'adresse en dehors du département ou à la suite de la cession du véhicule. S'y ajoute, pour les services administratifs et techniques chargés de la gestion du système, un intérêt procédant, en particulier, de la création d'un fichier centralisé unique et de l'attribution des numéros minéralogiques à partir d'une série chronologique nationale. Bien que la référence départementale soit, dans ces conditions, appelée à disparaître de l'immatriculation proprement dite, le projet prévoit de donner la faculté au propriétaire du véhicule de faire apposer, s'il le souhaite, sur les plaques minéralogiques avant et arrière, dans le prolongement du numéro d'immatriculation inscrit sur la carte grise, un identifiant territorial comportant le numéro de département de son choix surmonté du logo de la région administrative correspondante. Ainsi lui sera-t-il loisible d'exprimer son attachement à un territoire au travers des plaques minéralogiques de sa voiture. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention des vols de véhicules et des fraudes liées à l'immatriculation ainsi que la facilitation des recherches opérationnelles, qui ont également inspiré le projet dont il s'agit, font l'objet d'une attention particulière. Parmi les multiples axes de la réflexion actuellement menée à cet égard, figurent : le suivi plus fin de l'ensemble des pièces nécessaires à l'immatriculation, qui rendra plus hasardeuse toute tentative de fraude documentaire ; la traçabilité du véhicule à travers son numéro VIN, d'origine constructeur, et son numéro d'immatriculation à vie, qui sera de nature à empêcher sa réimmatriculation après un vol ; l'application de la traçabilité aux plaques minéralogiques elles-mêmes ; le renforcement des liens entre le fichier des véhicules volés et le nouveau système d'immatriculation ; les perspectives d'extension de son exploitation aux véhicules volés à l'intérieur de l'espace Schengen ; les possibilités d'interrogation par les services des douanes. Pouvant s'appuyer sur un système d'information adapté, les modifications réglementaires qui accompagnent la démarche en cours, relatives en particulier aux véhicules endommagés, aux conditions de leur remise en circulation et aux modalités de leur destruction constituent aussi des éléments importants d'une politique de suivi renforcé du véhicule orientée vers la sécurité routière. Enfin, il convient de préciser que, préalablement au déploiement, au cours de l'année 2008, du nouveau système d'immatriculation des véhicules, des mesures de simplification viendront, dès l'an prochain, en préfigurer certaines composantes : transmission de la déclaration de cession d'un véhicule par internet, saisie d'une demande d'immatriculation de véhicule d'occasion via telec@rtegrise et déclaration du changement d'adresse dans un même département à partir du service internet de guichet unique de changement d'adresse.