Réponse publiée le 28 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir éviter la vente aux enchères à vil prix des immeubles faisant l'objet d'une saisie. Toutefois, le principe d'une fixation systématique de la mise à prix des immeubles au montant de leur valeur vénale a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998. En effet, le créancier poursuivant étant, en l'absence d'enchère, déclaré acquéreur pour le montant de sa mise à prix, ce montant ne peut pas lui être imposé. Au contraire, le dispositif résultant des articles 690 et 706 du code susvisé concilie les intérêts du débiteur dont l'immeuble est vendu et les droits du créancier poursuivant la vente. Le débiteur peut obtenir du tribunal l'augmentation du montant de la mise à prix initiale de l'immeuble pour tenir compte de sa valeur vénale, mais dans ce cas, en l'absence d'enchère, le bien est remis en vente sur baisses successives, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale, à laquelle le créancier poursuivant est déclaré acquéreur en l'absence persistante d'enchère. Ce dispositif, issu de la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998, ne concerne en l'état que l'immeuble assurant le logement principal du débiteur. Le Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation qu'il a reçue par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie pour réformer la matière, envisage de généraliser ce dispositif et de faciliter la présentation de la demande tendant à l'augmentation du montant de la mise à prix.