Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'état de la fracture sociale à Mayotte et sur la nécessité d'apporter des réponses en urgence. Il lui rappelle notamment qu'à la demande du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, une mission de l'IGAS s'est rendue dans l'île en janvier 2004 en vue d'établir un bilan de mise en oeouvre du régime des prestations familiales de Mayotte d'une part, et d'autre part d'étudier les axes d'évolution possible du dispositif mahorais dans la perspective d'un nouveau rapprochement du régime des aides à la famille et au logement versées à Mayotte avec celui de la métropole et des DOM ; en signalant que le versement des allocations familiales au-delà du troisième enfant tel qu'il existe à Mayotte ainsi que l'impact des aides au logement pourraient constituer des pistes de réflexion utiles. La mission a déposé son rapport en mars 2004. Après avoir souligné l'urgence de sortir rapidement les textes réglementaires attendus depuis 2002 qui développeront toutes les actions que l'ordonnance prévoit, le rapport proposait une augmentation plus soutenue des prestations familiales à Mayotte, à savoir l'alignement de l'allocation de rentrée scolaire en trois étapes sur le niveau de la métropole, une évolution des montants des allocations familiales de Mayotte plus favorablement qu'au plan national afin d'éviter que l'écart ne se creuse, alors que des engagements vers la parité ont été pris de mettre rapidement en place l'ensemble des dispositions de l'ordonnance non encore engagées, notamment l'aide à la restauration scolaire et à l'action sociale et familiale. Un an et demi après cette mission ou près de deux ans après la lettre de mission, aucune mesure n'a pas été prise. Les propositions faites par les élus mahorais et celles formulées par la mission n'ont pas connu de suite favorable. Plus inquiétant encore, un arbitrage interministériel avait prévu l'intervention de prestation d'aide à la restauration scolaire pour le 18 avril 2005 puis repoussé au 1er juin 2005. À ce jour, le texte d'application n'a pas été publié alors qu'il est attendu depuis janvier 2003. Enfin, il attire son attention sur le fait qu'en réponse à une précédente question écrite (n° 40050 publiée au Journal officiel des questions écrites du 26 octobre 2004 p. 8411), le Gouvernement avait annoncé la publication prochaine de ce texte. Un an après, la situation n'a pas varié. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui préciser les raisons à la fois politiques, financières et techniques qui bloquent l'évolution de ce dossier et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend honorer l'ensemble des engagements pris en ce domaine auprès des Mahorais par les plus hautes autorités de l'État. Dans l'affirmative, il lui demande de lui souligner dans quels délais les mesures seront prises, sachant que le calendrier politique proposé par la mission estt à la fois choquant et provocateur voire même insultant pour les mahorais et leurs élus car de tout temps, les réformes sociales n'ont jamais été conditionnées par les échéances politiques d'autant plus que ce qui est en cause ici c'est ' abord et avant tout la santé et l'éducation des enfants.