Réponse publiée le 30 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la vente de diplômes universitaires est interdite. Quels que soient les moyens utilisés pour procurer de tels diplômes, la détention et l'usage d'un diplôme universitaire « fabriqué » constituent un faux de nature à altérer la vérité dont l'effet est d'établir faussement la preuve d'un droit ou d'un fait susceptible de causer un préjudice soit à l'État, soit à des tiers, ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux définis par l'article 441-1 du code pénal sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans le cas présent, s'agissant de faux et d'usage d'un faux document normalement délivré par l'administration, notamment l'université, l'infraction est punie en application de l'article 441-2, alinéas 1er et 2, du code pénal, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En outre, s'il est avéré que le faux diplôme est établi par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, l'infraction est aggravée portant la peine à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.