réparation automobile
Question de :
M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des carrossiers français. Le Président de la République a fait de la sécurité routière un des grands chantiers du Gouvernement. Depuis 2002, le nombre de morts et de blessés sur nos routes n'a eu de cesse de diminuer. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce résultat satisfaisant et poursuivre nos efforts en ce sens. Cependant, comme le nombre d'accidents diminue, les carrossiers subissent une baisse sensible de leur activité. Ainsi, ils s'inquiètent pour l'avenir de leur profession. Certains petits artisans connaissent déjà des difficultés financières. Ainsi, à l'exemple du plan engagé en faveur des buralistes concernés par la politique de lutte contre le cancer et du tabac, les carrossiers réclament un plan d'aide et d'accompagnement de leur profession. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser le métier de carrossier. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Réponse publiée le 20 février 2007
En France, le nombre de sinistres a diminué ces cinq dernières années, passant de 4,5 millions à 4 millions en moyenne annuelle. La baisse d'activité de la filière « carrosserie » qui s'en est suivie, constatée par tous les professionnels, l'oblige à se restructurer. Les agents économiques présents sur ce marché sont contraints de s'adapter pour rester viables et certaines professions, autres que les carrossiers, subissent également les conséquences de cette évolution structurelle (notamment les experts automobile). Inversement, d'autres évolutions structurelles leur ont été favorables : l'évolution technologique des véhicules, dont les assemblages de carrosserie sont toujours plus sophistiqués et plus esthétiques, tend à augmenter le nombre d'heures nécessaires à la réparation d'un véhicule accidenté ; l'évolution de la réglementation, qui a instauré en 1992 le contrôle technique obligatoire pour tous les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, a conduit à augmenter d'une part le nombre des contrôles par réduction de leur périodicité, ramenée de trois ans à deux ans, et d'autre part le nombre de points contrôlés sur les véhicules. Au titre de cette même réglementation, le nombre des altérations obligatoirement soumises à contre-visite (défauts constatés en fonction d'une liste préétablie) est passé de 7 en 1992 à 226 en 2001. Ces mesures, outre leur impact positif sur la sécurité routière, ce qui était leur but premier, ont créé un surcroît de travail dont ont bénéficié tous les professionnels de l'automobile, en rendant la réparation obligatoire en cas de contre-visite.
Auteur : M. Édouard Courtial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 février 2007
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 20 février 2007