plaintes
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de crimes de sang. En effet, pour porter plainte, les victimes doivent se constituer partie civile et donc déposer une caution. Ne semble-t-il pas normal que ces victimes de crimes de sang obtiennent la gratuité du dépôt de plainte ? Certaines associations militent déjà fortement afin d'obtenir la gratuité du dépôt de plainte en cas de crime de sang, et il leur a été répondu que le Gouvernement allait prendre les mesures nécessaires. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre et dans quels délais.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 juin 2005