Réponse publiée le 16 août 2005

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. À ce titre, le taux réduit de la TVA s'applique aux prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un architecte lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles à ce taux. Il en est de même des prestations d'études réalisées en amont des travaux dès lors qu'elles sont facturées par le même prestataire, l'ensemble de ces prestations étant alors considéré, pour les besoins de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit. Les architectes soumis au régime simplifié d'imposition, qui se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle et le versement, en cours d'année, de quatre acomptes, peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA annuellement ou, lorsque le crédit est au moins égal à 760 euros et constitué de la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations, au titre d'un trimestre civil. Dans le cadre de ce régime, les architectes peuvent également moduler les acomptes trimestriels qui leur sont réclamés, ce qui permet notamment de tenir compte d'un accroissement conjoncturel du montant des dépenses grevées de TVA qu'ils peuvent supporter. Les conditions dans lesquelles les acomptes peuvent être modulés sont précisées dans l'instruction administrative du 17 novembre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 F-3-99. En outre, les intéressés peuvent, sans renoncer au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice, opter pour le régime réel normal de la TVA, ce qui leur permet de déposer des déclarations mensuelles et, le cas échéant, de procéder à des demandes de remboursement de crédit de TVA supérieur à 760 euros à l'issue de chaque trimestre civil sans condition tenant à la nature des dépenses supportées.