Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les inquiétudes de la Confédération générale des planteurs de betteraves et de l'ensemble de la profession sur la réforme de l'organisation commune du marché du sucre (OCM sucre). La France est le premier exportateur européen de sucre. Sa production betteravière est l'une des plus compétitives de l'Union européenne. Or la communication de la Commission européenne du 14 juillet 2004 sur un projet de réforme de l'OCM sucre est jugée inacceptable en l'état. D'une part, s'agissant du calendrier, le règlement actuel doit s'appliquer jusqu'au 30 juin 2006. D'autre part, une baisse des quotas sucre de 16 % est inacceptable ; d'autant plus que, parallèlement, il est prévu une hausse des quotas isoglucose. En outre, aucun plan de restructuration n'est prévu pour favoriser l'abandon de la production dans les pays les moins compétitifs. Les contrôles des importations de sucre en provenance des pays les moins avancés sont inexistants. Enfin la compensation pour baisse de prix de 60 % est insuffisante. Il est donc nécessaire de contrôler et limiter les importations de sucre, de renégocier des références d'exportations de l'Union européenne, de maintenir un système de quota pour toutes les sources de sucre, de diminuer la production de l'Union européenne grâce à un plan de restructuration favorisant les abandons volontaires dans les pays les moins compétitifs et de prévoir un prix d'intervention du sucre et un prix garanti de la betterave avec aide compensatoire. Ces dispositions permettront de maintenir un revenu betteravier et de sauvegarder le potentiel de production betteravière de la France. Il lui demande, en conséquence, quelle sera la position du gouvernement français dans les négociations sur le règlement sucre à la Commission européenne.