Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004. Ce nouveau code devait moraliser les procédures d'achat public par une mise en concurrence « dès le premier euro dépensé ». Cependant, pour les petites entreprises, les inconvénients dépassent les avantages qu'elles pouvaient en attendre. Ce nouveau code impose, en effet, la procédure formalisée de comparaison des offres des marchés au-dessus du seuil de 4 000 euros hors taxes. Ce montant étant vite atteint, la contrainte d'une telle mesure est lourde particulièrement pour les petites entreprises. Cette surcharge de travail administratif concerne également les donneurs d'ordres qui doivent multiplier les dossiers de consultation et le transfert de compétences aux communautés de communes d'agglomération ne fait qu'accentuer ce phénomène. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entrevoit afin de ne pas pénaliser les petites entreprises par rapport aux entreprises de taille beaucoup plus importantes en matière de marchés publics, comme par exemple relever le seuil aujourd'hui de 4 000 euros.