Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique de la chirurgie esthétique dans notre pays. L'ordre des médecins estime qu'environ 2 200 médecins sont habilités à pratiquer des actes de chirurgie esthétique. Parmi eux, il y a d'abord 700 chirurgiens titulaires d'un diplôme de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Au terme de quinze années d'études médicales, ces médecins se sont spécialisés en chirurgie esthétique comme d'autres en chirurgie orthopédique ou vasculaire. On recense aujourd'hui environ 1 500 chirurgiens ORL (oto-rhino-laryngologiste), ophtalmologistes ou spécialisés en maxillo-facial, qui ont obtenu une compétence en chirurgie esthétique mais uniquement dans leur domaine. Le problème est qu'aujourd'hui plusieurs centaines de médecins n'ayant aucune qualification reconnue exercent la chirurgie esthétique. La loi du 4 mars 2002 prévoit de mieux encadrer la pratique de la chirurgie esthétique en la réservant aux établissements et aux médecins ayant une compétence reconnue. Le problème est que les deux décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Une loi qui, une fois en place, sera particulièrement dissuasive pour les médecins pratiquant la chirurgie esthétique sans autorisation ; dans ce cas, en effet, ils seront passibles d'une amende de 150 000 euros. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre rapidement les deux décrets d'application de la loi de mars 2002, qui prévoyaient de mieux encadrer la pratique de la chirurgie esthétique en la réservant aux établissements et aux médecins ayant une compétence reconnue.