Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui ont introduit dans la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 aux fins d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte les trois fonctions publiques nationales en laissant le soin, pour leur entrée en vigueur, à des décrets d'application la fixation des modalités d'intégration des agents publics locaux dans lesdites fonctions publiques. Trois décrets relevant de sa compétence sont encore en attente au sein du ministère. Ces textes portent sur l'intégration d'agents dans le corps de la fonction publique hospitalière et concernerait près de 900 agents qui, faut-il le rappeler, se dévouent sans compter auprès des malades. Ce retard est d'autant plus regrettable que ces textes ont été transmis au conseil d'État, après qu'un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ait été émis en date du 8 octobre 2004 ; le conseil général de Mayotte s'est également exprimé en date du 22 octobre 2004. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer d'une part, les raisons qui seraient imputables à ce retard s'agissant de la publication de ces textes qui sont légitimement très attendus et, d'autre part, les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui est mal ressentie localement.