Réponse publiée le 27 septembre 2005

La mise en oeuvre des dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 relatives à l'intégration dans les trois fonctions publiques a déjà commencé pour les agents de la collectivité départementale de Mayotte, employés dans les services de l'aviation civile, en fonction des emplois tenus par ces agents et des corps existants ou en cours de création de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale correspondant à leur activité professionnelle et au cadre juridique dans lequel ils l'exercent. Pour trois catégories d'agents (personnels administratifs, ouvriers, pompiers), cette intégration ne nécessite aucun décret spécifique. Ainsi, deux agents ont été intégrés dans le cadre des ouvriers d'État de l'aviation civile à la fin de l'année 2004, trois agents administratifs sont appelés à être intégrés dans le corps d'État interministériel des agents administratifs de Mayotte créé par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 ; les pompiers seront intégrés dans le cadre correspondant de la fonction publique territoriale. Seul le cas des agents de la collectivité départementale, qui étaient en 2002 employés en qualité d'agents assurant le service d'information de vol sur la plate-forme (agents dits « AFIS »), a soulevé des difficultés. Aucun corps de l'aviation civile de la fonction publique d'État ne correspond à ce type d'activités, assuré par les gestionnaires d'aérodromes et non par l'État dans les départements de métropole ou d'outre-mer. Par ailleurs, leur niveau technique et leurs conditions de rémunération ne permettent pas de les intégrer dans le corps interministériel des agents techniques de Mayotte créé par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005. La mise en place sur la plate-forme de Pamandzi-Daoudzi d'un contrôle d'aérodrome, décidée fin 2004 et qui sera effective à l'automne 2005, ouvre cependant des perspectives d'intégration pour les anciens agents AFIS qui pourront devenir contrôleurs d'aérodrome et qui remplissent les conditions posées par la loi du 21 juillet 2003. Un décret définissant les conditions de cette intégration est en cours de préparation ; il devrait pouvoir être adopté dans le courant de l'année 2006.