collectivité départementale : Mayotte
Question de :
M. Mansour Kamardine
Mayotte (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003 qui ont introduit dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 aux fins d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte les trois fonctions publiques nationales en laissant le soin, pour leur entrée en vigueur, à des décrets d'application de la fixation des modalités d'intégration des agents publics locaux dans lesdites fonctions publiques. Si de nombreux ministères ont fait publier les décrets y afférents, il en va différemment de son ministère où un décret relatif à l'intégration des agents de la DASS et de la DTEFP est encore en attente. Aussi il lui demande de lui indiquer, d'une part, les raisons imputables au retard qu'accuse son ministère s'agissant de la publication de ces textes, qui sont légitimement très attendus et, d'autre part, les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui est mal ressentie localement.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
L'intégration dans la fonction publique d'État pour les agents de la DASS et de la DTEFP constitue un enjeu important dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003. Un projet de décret relatif à l'intégration de certains agents de la DASS dans les corps propres du ministère chargé de la santé a été transmis aux ministres de la fonction publique et du budget le 4 novembre dernier. Le dispositif interministériel destiné à accueillir la majorité des agents de la collectivité mis à disposition de la DASS et de la DTEFP a été mis en place parallèlement (création des corps d'agents techniques et d'agents administratifs de Mayotte par les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005). Par réponse du 4 mars 2005, le ministère de la fonction publique a exprimé le souhait que les modalités d'intégration dans les corps propres soient prévues par un texte commun aux ministères chargés de l'emploi et de la santé. Un nouveau projet a donc été rédigé et envoyé le 28 juillet 2005 aux partenaires ministériels.
Auteur : M. Mansour Kamardine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005