Réponse publiée le 9 août 2005

La loi du 13 juillet 1992 portant sur l'organisation et la vente de voyages ou de séjours, codifiée dans le livre II, titre Ier du code du tourisme, a été modifiée par l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005. Cette ordonnance a remplacé les quatre régimes existants par deux (licence pour les commerçants et habilitation pour les activités de tourisme exercées à l'occasion d'une activité en rapport avec le voyage ou le séjour, les prestations des organismes locaux de tourisme et celles des associations). En ce qui concerne les associations, le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 définit les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L'article L. 213-4 du code du tourisme prévoit toutefois que ne sont pas tenues de solliciter un agrément de tourisme les associations ou organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours, et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages ponctuels, liés à leur fonctionnement, dans le cadre de rassemblements d'adhérents, de congrès et de voyages d'agrément annuels. Le décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 précité, actuellement soumis à la concertation avec les organisations professionnelles, devrait être publié d'ici à la fin de l'année 2005. Il permettra ainsi de clarifier et de faciliter les conditions d'exercice de l'activité des associations, notamment celles du troisième âge.