Réponse publiée le 15 novembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la fixation d'une nouvelle échéance pour l'interdiction de la mise en décharge de déchets non ultimes. Le deuxième alinéa de l'article L. 541-24 du code de l'environnement prévoit effectivement qu'à compter du 1er juillet 2002 seuls les déchets ultimes peuvent être admis en décharge. Est réputé ultime, selon la loi, tout déchet « qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ». En déterminant cette échéance, le législateur a voulu fixer un horizon mobilisateur pour orienter l'action des différents acteurs au cours de la décennie 1992-2002, tout en laissant la marge d'appréciation nécessaire aux acteurs locaux. Cependant, à l'approche de l'échéance, il est apparu que la définition du déchet ultime n'était pas opératoire et il a été jugé préférable de mettre en place une différenciation entre les acteurs qui ont oeuvré pour être prêts au 1er juillet 2002 et les autres afin de donner une réalité à cette échéance. Ainsi, a été instaurée une modulation de la taxe sur la mise en décharge selon le caractère plus ou moins respectueux de l'environnement des installations. De même, a été réorienté le dispositif de soutien de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour conforter les acteurs ayant réalisé des efforts. Au-delà de ces deux moyens, un plan d'actions a été engagé pour faire cesser toute exploitation d'unités de traitement de déchets non conformes à la réglementation (incinérateurs non conformes, décharges non autorisées). La ministre de l'écologie et du développement durable a décidé de fixer de nouvelles orientations à donner à la gestion des déchets après l'échéance du 1er juillet 2002. Ces nouvelles orientations ont fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres. En particulier, un objectif a été défini. Il s'agit de fixer un cap mobilisateur pour les prochaines années. Aujourd'hui chaque Français produit en moyenne 360 kg d'ordures ménagères par an, dont 80 %, soit 290 kg, finissent en décharge ou sont incinérés. Il faut accentuer les efforts pour réduire la production de déchets, favoriser la réutilisation de produits usés et développer le recyclage. L'objectif est que, dans cinq ans, les quantités d'ordures ménagères mises en décharge ou incinérées soient inférieures à 250 kg par habitant et par an, et à 200 kg par habitant et par an dans dix ans.