Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de l'augmentation de la TVA pour les travaux réalisés dans les immeubles de plus de deux ans. La possibilité d'augmentation du taux de la TVA de 5,5 % à 19,6 % pour les travaux d'entretien des bâtiments et des équipements concernant des immeubles d'habitation de plus de deux ans provoque des inquiétudes légitimes de la part de copropriétaires. La première consiste à voir apparaître les offres commerciales « agressives » de la part des entrepreneurs utilisant le slogan « fin de la TVA à 5,5 % » qui provoque l'acceptation des chantiers parfois précipités dans de nombreuses copropriétés. La seconde, c'est la mise en place effective de cette augmentation. En effet, de plus en plus de gens qui accèdent à la propriété de leur logement (souvent avec l'incitation gouvernementale) sont des personnes modestes. L'augmentation de la TVA de 5,5 % à 19,6 % provoquerait une baisse de leur pouvoir d'intervention en faveur de l'entretien de la copropriété de 14,6 % supplémentaire dépensés pour la TVA. En même temps, plusieurs textes législatifs imposent des travaux d'adaptation parfois lourds (mise aux normes de sécurité des ascenseurs, éradication de plomb dans l'eau, etc.). Par conséquent, il lui demande s'il prévoit une augmentation de la TVA de 5,5 % à 19,6 % pour les travaux d'entretien des bâtiments et des équipements concernant des immeubles d'habitation achevés depuis plus de deux. La réponse à cette question apporte une solution au premier souci évoqué.