Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'honorable parlementaire prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer s'il existe en Lettonie une législation relative à la liberté de l'information et à l'accès aux différents documents administratifs. Il souhaite notamment connaître l'ensemble des documents qui peuvent être demandés par les citoyens de ce pays ainsi que leurs conditions de délivrance. De plus, il souhaite connaître précisément les cas où les administrations peuvent refuser de délivrer des documents. Il existe en Lettonie une législation relative à la liberté de l'information et à l'accès aux différents documents administratifs. Celle-ci s'appuie sur deux textes principaux. Elle s'appuie en premier lieu sur la loi sur la liberté de l'information (qui concerne les relations entre les différentes administrations et les personnes physiques et morales, mais pas les relations entre les administrations) adoptée à la Saeima (Parlement letton) le 29 octobre 1998. Les personnes résidant en Lettonie ont la possibilité de demander tous les documents administratifs, dès lors que ceux-ci ne sont pas à accès restreint (il s'agit essentiellement d'informations classées secrètes, d'informations concernant les secrets commerciaux, d'informations relatives à la vie privée ou de documents réservés à l'usage interne des institutions). Les refus de délivrance d'une information concernent donc en théorie les documents présentant un caractère de confidentialité. Une administration refusant une demande doit justifier son refus. Par ailleurs, toute personne essuyant un refus a le droit de faire appel (section 15 du chapitre II de la loi sur la liberté de l'information). Les conditions de délivrance sont larges (il n'est pas nécessaire de motiver sa demande, qui peut s'effectuer de manière orale ou écrite). Cette loi a été amendée à trois reprises, sans que son contenu en soit fondamentalement modifié. L'Inspection de l'État des informations, institution créée le 1er janvier 2004 par l'un des amendements, veille au respect de sa mise en oeuvre. Préalablement à cette loi, le 27 octobre 1994, une loi visant à « organiser l'ordre d'examen des demandes et requêtes des citoyens » avait été adoptée à la Saeima. Cette loi définit en particulier les délais de réponse (sept jours pour faire transiter une demande à un autre service, quinze jours pour répondre dans un cas ne posant pas de difficulté, et trente jours en cas de nécessité d'effectuer des recherches ou examens supplémentaires). La législation relative à la liberté de l'information et à l'accès aux différents documents administratifs comprend un deuxième texte, la loi sur la protection des données des personnes physiques, du 23 mars 2000. Les articles 8, 9 et 15 précisent que chaque résident a le droit, dans la quasi-totalité des situations, de connaître les destinataires, objectifs et utilisations des informations qu'il délivre aux services de l'État. De même, le contenu des informations personnelles est presque toujours accessible, mais la délivrance de certaines informations détenues par l'administration peut être refusée à l'intéressé. Hormis quelques restrictions, chaque résident peut donc exercer un suivi quant aux informations administratives le concernant, et les consulter. Enfin, il est à noter que de très nombreux documents administratifs et légaux sont disponibles en ligne sur les sites internet suivants : www.likumi.lv (uniquement en letton, langue officielle et administrative) et www.ttc.ly (traductions en anglais de certains textes de loi, de directives, etc.).