Réponse publiée le 13 septembre 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'homologation européenne des chiens dédiés à la recherche d'explosifs et de stupéfiants. En effet, il semble qu'en raison des différences de pratique et de législation nationales, il soit aujourd'hui impossible d'édicter une norme européenne en la matiére. C'est donc pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les normes applicables à ces chiens en Estonie. L'usage des chiens policiers dédiés à la recherche d'explosifs et de stupéfiants est clairement réglementé en Estonie, avec notamment une définition rigoureuse de programmes de dressage et l'obligation d'une évaluation régulière selon des critères précis. En pratique, le chien policier est formé selon un programme d'étude particulier, suivi d'une évaluation. Tous les chiens de moins de huit ans doivent subir cette évaluation, après avoir été soumis avec succès aux entraînements de base et de spécialité. Cette évaluation a pour buts principaux de : vérifier la capacité des chiens à effectuer leur travail correctement ; donner une vision générale de la situation actuelle en matière d'entraînement et de capacité à travailler des chiens policiers ; évaluer les compétences professionnelle des maîtres-chiens ; choisir des chiens pour l'élevage ; informer le grand public quant au travail des maîtres-chiens. Il est à noter que, de leur côté, les maîtres-chiens doivent suivre une formation spécifique. Les qualités acquises par les chiens au cours de leur entraînement de base et du dressage approfondi sont évaluées séparément, exception faite des chiens combinant plusieurs spécialités. Enfin, il convient de souligner que le choix des races de chien n'est soumis à aucune réglementation ; la race la plus utilisée pour le dressage demeure néanmoins celle des bergers allemands, suivie par les épagneuls, les malinois et les retriever, selon les spécialités. À l'heure actuelle, la police estonienne utilise quarante-six chiens policiers, toutes spécialités confondues, certains étant affectés à la recherche d'explosifs ou de stupéfiants. Ces chiens sont répartis selon quatre zones régionales différentes. Des unités spéciales sont en voie de création dans certaines de ces zones. Les gardes-frontières utilisent également des chiens dédiés à la recherche de stupéfiants. L'utilisation et les pratiques en termes d'homologation de ces chiens sont clairement définies par le décret du directeur général du bureau des gardes frontières du 14 mars 2003. Ce décret identifie précisément les règles en matière de sélection et de dressage des chiens. La réglementation relative à l'homologation de ces chiens est comparable à celle en vigueur pour les chiens policiers.