Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation ubuesque actuellement vécue par les employeurs d'apprentis mineurs de certains secteurs. En effet, dans trois arrêts du 18 janvier 2005, la Cour de cassation a invalidé trois circulaires qui permettaient, en accord avec les partenaires sociaux, d'employer des apprentis les dimanches et les jours fériés, dans certaines professions comme l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie pâtisserie, la boucherie ou les fleuristes. Dans ces professions, la formation professionnelle est assurée dans le cadre artisanal et l'octroi du repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, ainsi que le travail les jours fériés, sont également autorisés. L'absence de l'apprenti, en ces jours de pointe, serait donc très préjudiciable, non seulement pour l'entreprise mais aussi pour la formation de l'apprenti, que les circulaires incriminées permettaient jusqu'à présent d'assurer. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le délai dans lequel il entend modifier la loi afin de casser cette jurisprudence.