Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur des graves problèmes de gestion rencontrés par les petites structures de soins à domicile. Beaucoup de centres de soins à domicile s'appuient sur le travail d'infirmières salariées. Ces structures ont également une organisation du type association loi 1901. Toutefois, elles dépendent de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002. Ce dernier a pris en compte la différence de niveau des salaires pratiqués au domicile et en établissement (FEHAP 51) avec la mise en place progressive d'une augmentation des salaires sur 3 ans. Celle-ci est de l'ordre de 34 % en cumul (+ 9 % en 2003, + 11 % en 2004 et + 14 % en 2005) mais, sans cet accord, lesdites structures n'auraient pas pu trouver de professionnels pour venir travailler dans leurs centres. Conformément à la loi du 2 janvier 2002, l'agrément des accords par le Gouvernement rend les dépenses générées sur le secteur de l'aide totalement opposables aux financeurs. Mais cela n'est pas le cas de l'activité de soins à domicile, où rien ne vient compenser ces augmentations salariales. Ces structures ne relèvent pas de la loi du 2 janvier 2002, elles se situent plutôt sur un volet sanitaire qui possède un financement totalement différent. En effet, la rémunération des actes pratiqués au domicile est celle de la nomenclature de la sécurité sociale, qui n'a pas été revalorisée, ne le sera certainement pas prochainement, en tout cas pas à la hauteur de 34 %. Par conséquent, ces petites structures de soins à domicile ne maîtrisent ni les dépenses, qui s'envolent, ni les recettes, qui sont stagnantes. Par contre, depuis la mise en place de cet accord salarial, elles ont fait d'énormes efforts d'organisation et de structuration. Elles ont également signé avec la CNAM un accord soutenant les centres de santé infirmiers leur accordant notamment un forfait structure pour la coordination (de l'ordre de 8 % de la masse salariale). Cela leur a permis d'« intégrer » les augmentations pour les années 2003 et 2004 mais elles ne peuvent plus suivre cette année. Leurs prestations sont payées à l'acte comme les infirmiers libéraux. Elles ne peuvent donc bénéficier d'aucune revalorisation en dehors de celle de l'AMI, qui semble très hypothétique. Il conviendrait par conséquent d'envisager une autre méthode de prise en charge. L'échéance du 1er juillet 2005, avec la dernière mise à jour salariale, sera pour beaucoup financièrement insurmontable. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.