Réponse publiée le 25 octobre 2005

A la suite de l'adoption par le Parlement des lois de finances initiale pour 2005 et rectificative pour 2004, les services centraux du ministère de l'intérieur ont informé à plusieurs reprises les services préfectoraux des nouvelles dispositions applicables en matière de financement du service des ordures ménagères. Tout d'abord, une première circulaire en date du 11 février 2005 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005 a, dans un premier temps, inventorié et commenté l'ensemble des nouvelles dispositions applicables dans ce domaine. Par la suite, des communications plus spécifiques ont été adressées aux services préfectoraux pour apporter des précisions complémentaires sur la mise en oeuvre de la législation applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Ainsi, une seconde circulaire du 10 mars 2005 a défini les modalités de fixation des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un courrier du 19 mai 2005 a, en outre, informé les services préfectoraux des nouvelles dates limites d'institution de la TEOM et de la REOM par un syndicat mixte. Enfin, leur information a été complétée par une nouvelle circulaire du ministère de l'intérieur du 15 juillet 2005 détaillant l'ensemble des nouvelles dispositions afférentes à la TEOM et à la REOM. Enfin, une note d'information sur les nouvelles dispositions a été adressée aux directeurs des services fiscaux dès le 28 décembre 2004 et une instruction de la direction générale des impôts commentant l'ensemble des dispositions adoptées a été publiée le 10 juin 2005 au Bulletin officiel des Impôts (BOI 6 A-1-05). Les représentants de l'État dans les départements ont donc pleinement connaissance des textes applicables pour le financement du service des déchets ménagers.