DOM : Guyane
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le contenu et les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, concernant l'exercice des médecins étrangers en Guyane. En effet, en Guyane, cet article habilite le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France (article L. 4131-5 du code de la santé publique). Le texte ne précise ni les conditions de formation et d'expérience professionnelle qui seront exigées de ces médecins ni la procédure selon laquelle elles seraient contrôlées. Il n'est pas davantage prévu un décret d'application. Cette exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France constitue une atteinte grave aux intérêts de la santé publique en Guyane et rompt avec le principe d'égalité entre les départements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures envisage de prendre le ministère afin que l'alinéa introduit dans l'article L. 4131-5 du code de santé publique soit abrogé ou, à défaut, complété par une disposition renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions et règles de procédures dans lesquelles le préfet pourra délivrer de telles autorisations d'exercice.
Réponse publiée le 16 août 2005
Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin, quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005