vote par procuration
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe a montré que le vote par procuration n'est pas encore une démarche facile à réaliser. Notamment, lors de l'établissement d'une procuration, il est fréquent que les employés chargés de les enregistrer demandent la présentation d'une photocopie de pièce d'identité de mandataire. Cette exigence n'est pourtant pas généralisée car dans certains cas, notamment dans les consulats de France à l'étranger, elle n'est pas appliquée. Compte tenu du fait que la pièce d'identité est demandée lors du vote par le président et les assesseurs de ce même bureau, il apparaît inutile d'exiger la présentation de la photocopie d'une pièce d'identité. En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il souhaite uniformiser les règles applicables en matière du vote par procuration et supprimer notamment l'exigence de présentation d'une photocopie de pièce d'identité du mandataire.
Réponse publiée le 14 février 2006
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'électeur souhaitant voter par procuration fournisse la copie d'une pièce d'identité de son mandataire. La circulaire du 17 février 2004 relative aux modalités d'exercice du vote par procuration précise d'ailleurs que « la présence du mandataire n'est pas nécessaire. L'autorité compétente pour établir l'acte de procuration n'a pas à vérifier, au préalable, si le mandant et le mandataire sont inscrits sur la liste électorale de la même commune. Ce contrôle sera exercé par le maire, après l'établissement de la procuration, à la réception du volet de procuration qui lui est destiné. L'autorité n'a donc à réclamer au mandant ni sa carte électorale ni la carte électorale de la personne désignée en qualité de mandataire ». Il va sans dire que la présentation de toute autre pièce relative à l'identité du mandataire ne peut être exigée.
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 14 février 2006