Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'article L. 916-2 du code de l'éducation prévoit que les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Il convient de préciser que ce dispositif comporte un objectif social visant à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément à l'article précité, qui prévoit le principe de recrutement prioritaire des étudiants boursiers. La réalisation de cet objectif implique le renouvellement régulier de ces personnels et ne permet donc pas d'envisager un recrutement par contrat à durée indéterminée. Au demeurant, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui prévoit que la durée des contrats à durée déterminée successifs des agents non titulaires ne pourra dorénavant excéder six ans, les contrats ne pouvant être reconduits à l'issue de cette période que pour une durée indéterminée, ne s'applique qu'aux agents recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et ne concerne donc pas les assistants d'éducation qui relèvent de l'article 3 de cette loi. Il n'apparaît donc pas opportun de modifier les conditions de recrutement des assistants d'éducation, dont la définition du régime des contrats relève, au reste, de la compétence du législateur.